L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé

les dispositions du règlement communautaire encadrent précisément les accords conclus entre les entreprises non concurrentes (tels que ceux régissant les rapports entre un franchiseur et ses franchisés) et leur permettent ainsi d’échapper à l’interdiction

Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n°07-19299 Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’articulation entre, d’une part, l’action en contrefaçon et, d’autre part, l’action en concurrence déloyale, lesquelles exigent l’identification de faits distincts pour être exercées dans…

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L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs au mépris de l’interdiction posée dans le contrat de licence

Limitation stricte de l’application des mesures conservatoires par l’Autorité de la concurrence

Obligation d’assistance continue du franchiseur

Rappels sur les obligations mises à la charge des distributeurs en matière de prix

Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé