Toute l'actualité
3319 résultats trouvés
Distribution
Textes Savoir-faire et droit communautaire (Projet de réforme du règlement du traité CE n° 2790/1999 22 décembre 1999)
Le projet de règlement communautaire envisage d’opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.
12377 vues
3 minute(s) de lecture
Distribution
Conseils pratiques Entente anticoncurrentielle et prix de revente des produits aux consommateurs
l’interdiction des prix imposés
16409 vues
12 minute(s) de lecture
Distribution
Textes Obligation de bonne foi du franchisé
obligation générale de contracter de bonne foi
9357 vues
2 minute(s) de lecture
Distribution
Conseils pratiques Recevabilité de la demande nullité du contrat de franchise formée pour la première fois en cause d’appel
Recevabilité de la demande nullité du contrat de franchise formée pour la première fois en cause d’appel
6430 vues
1 minute(s) de lecture
Distribution
Textes La réforme du commerce électronique
La réforme du commerce électronique
10009 vues
4 minute(s) de lecture
Distribution
Conseils pratiques Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective
Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective
6409 vues
2 minute(s) de lecture
Distribution
Conseils pratiques La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur
La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur
7727 vues
2 minute(s) de lecture
Distribution
Jurisprudence Commerce alimentaire et clause de non-réaffiliation
clause de non-réaffiliation
8699 vues
4 minute(s) de lecture
Distribution
Jurisprudence Préjudice commercial et annulation du contrat
Préjudice commercial et annulation du contrat
11666 vues
2 minute(s) de lecture
Les plus vus ...
Distribution
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
122598 vues 13 minute(s) de lecture
Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
91890 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
62072 vues 18 minute(s) de lecture
Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
52351 vues 132 minute(s) de lecture