L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Les dépôts frauduleux

Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Contrefaçon de marque figurative

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Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat

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Condition de validité de la saisie-contrefaçon

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Opposition à l’enregistrement d’une marque : appréciation du risque de confusion

L’opposition à l’enregistrement d’une marque

Rapports annuels de l’Autorité de la concurrence et de la D.G.C.C.R.F.

ADLC ET DGCCRF

Aménagements du dispositif d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

La Loi « Macron » est venue corriger les aspects les plus critiqués de la Loi « Hamon » instaurant une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise.

La créance de commissions est une créance à caractère périodique au sens de l’article 2277 du code civil

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Mesures probatoires « in futurum » et relations post-contractuelles

l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures probatoires « in futurum » c’est-à- dire avant l’engagement du procès. Les mesures ordonnées sur ce fondement peuvent être demandées par tout intéressé sur requête ou en référé.