CA Dijon, 10 mars 2009, Juris-Data n°376068
Commet une faute contractuelle, le franchiseur qui, s’étant engagé à fournir une assistance au franchisé à l’ouverture et durant l’exécution du contrat, a certes assisté le franchisé de manière satisfaisante au début de leur collaboration, mais a ensuite réduit cette assistance avant de la faire complètement disparaître par la suite.
Commet une faute contractuelle, le franchiseur qui, s’étant engagé à fournir une assistance au franchisé à l’ouverture et durant l’exécution du contrat, a certes assisté le franchisé de manière satisfaisante au début de leur collaboration, mais a ensuite réduit cette assistance avant de la faire complètement disparaître par la suite.
La solution est classique : l’assistance étant délivrée en cours d’exécution du contrat, le défaut d’assistance constitue l’inexécution d’une obligation contractuelle, toujours sanctionnée par la résiliation du contrat (Cass. com., 17 nov. 1998, pourvois n 96-15.130, 96-15.132, 96- 15.133, 96-15.136, n 96-15.138), et non par sa nullité.
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