webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Communiqué de presse du 3 novembre 2015

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice qu’ils ont présentée le 3 novembre 2015 dans un communiqué de presse, la Commission des finances de l’Assemblée nationale ayant refusé de se saisir du sujet.

Ce qu’il faut retenir : Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice qu’ils ont présentée le 3 novembre 2015 dans un communiqué de presse, la Commission des finances de l’Assemblée nationale ayant refusé de se saisir du sujet.

Pour approfondir : La qualification de holding animatrice présente une importance déterminante dans le cadre de l'application de certains dispositifs fiscaux de faveur (ISF pour biens professionnels, abattement du Pacte Dutreil, réduction d’ISF ou d’impôt sur les revenus pour souscription au capital d’une PME, abattement sur la plus-value de cession des dirigeants partant à la retraite, etc.).

Toutefois, à ce jour, il n’existe pas de définition légale générale de cette notion propre à s’appliquer à l’ensemble des régimes concernés et tirant les conséquences d’une jurisprudence particulièrement foisonnante.

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice, la Commission des finances de l’Assemblée nationale ayant refusé de se saisir du sujet.

L’objectif revendiqué est de « combattre l’insécurité fiscale qui menace la vie des entreprises, leur organisation, leur développement, leur transmission et leur mobilité. ».

Il ne s’agit pas de révolutionner la définition mais de clarifier une position rendue ambigüe par l’abondance de la jurisprudence.

Selon la définition proposée, la holding animatrice exerce sur le plan fiscal une activité commerciale et utilise ses participations dans ce cadre. La détention d’une participation minimum ne remet pas en cause le caractère animateur.

Il est également proposé d’instaurer une présomption d’animation si :

  1. la holding a conclu une convention avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s’engagent à appliquer ;
     
  2. la holding exerce une fonction de direction visée à l’article 885-0 bis CGI dans une plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle ;
     
  3. au moins un dirigeant de la holding au sens de l’article 885-0 bis CGI exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction visées audit article et la holding détient le contrôle ;
     
  4. la holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature.

De plus, une société holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale lorsqu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés, ou lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d’un accord conclu entre eux.

Cette proposition de définition laisse présager une clarification de la définition de la notion de holding animatrice de groupe. Mais est-ce réellement une bonne nouvelle pour l’entreprenariat français et les contribuables ? Une qualification trop restrictive réduirait en effet le champ d’application des régimes de faveur et risquerait de nuire au développement des entreprises, tandis qu’une définition trop générale ne permettrait pas une réelle sécurité juridique. Affaire à suivre…

A rapprocher : Rapport d’information déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’investissement productif de long terme en date du 16 septembre 2015

VOIR AUSSI

Épargne salariale

PEE et PERCO

- Vu : 3154
Le nombre de salariés concernés a presque été multiplié par quatre en sept ans. > Lire la suite

Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique - Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427

- Vu : 5905
La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78307
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67287
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38553
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35389
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©