L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’information précontractuelle (6ème partie) : l’obligation d’information incombant au franchisé L’article 1112-1 du Code civil érige le principe d’un devoir général d’information à la charge des deux parties d’un contrat. (Cass, com., 26 juin 2024, n°23-14.085 ; CA Paris, 27…

L’information précontractuelle (5ème partie) : l’appréciation du caractère déterminant de l’information. Un contrat de franchise peut être annulé pour dol si, au stade précontractuel, le franchiseur a caché au candidat franchisé une information déterminante du consentement de ce dernier. Le…

L’information précontractuelle (4ème partie) : le caractère sincère et sérieux des informations supplémentaires transmises par le franchiseur Le franchiseur n’a pas l’obligation de transmettre au franchisé un compte prévisionnel d’exploitation et une étude de marché (CA Lyon, 2 mai 2024,…

L’information précontractuelle (3ème partie) : la date à laquelle le franchiseur doit transmettre les informations au franchisé Le Code de commerce prévoit que le DIP doit être remis au franchisé vingt jours minimum avant la signature du contrat (C. com.,…

Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive Afin de respecter la réglementation relative aux clauses abusives, le recours à toute clause limitant le montant de l’indemnisation du préjudice subi par…

Contours de l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit » Le professionnel qui effectue la promotion de produits alimentaires périssables ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. Il peut en revanche recourir à des notions équivalentes telles…

L’information précontractuelle (2ème partie) : les informations que le franchiseur doit transmettre au franchisé Le manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle peut être retenu sur le fondement de l’article R.330-1 du Code de commerce et/ou de l’article 1112-1…

L’information précontractuelle (1ère partie) : la notion de « modèle » en franchise La franchise est un contrat par lequel une entreprise ayant expérimenté un succès commercial octroie à une autre les clés susceptibles de dupliquer ce succès.   Le…

Savoir-faire et secret des affaires La notion de secret des affaires, codifiée aux articles L151-1 à L151-9 du code de commerce, est issue de la transposition en droit interne de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 (Loi n° 2018-670…