Le développement des enseignes à l'international : les actes accompagnant la négociation des contrats relatifs au développement des enseignes à l'international (1ère partie)
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La négociation d’un accord destiné à développer une enseigne à l’international conduit à la rédaction de plusieurs actes relativement normés dans la pratique de la franchise à l’international.
Le franchiseur peut communiquer sa charte des valeurs aux candidats, qui décrit les qualités principales de tout futur membre du réseau.
Un accord de confidentialité (NDA) doit être conclu avec le candidat afin de préserver le caractère confidentiel des informations échangées entre les parties qui vont entamer des négociations.
Ce NDA précise clairement quelles informations sont considérées comme confidentielles et désigne les personnes soumises à l’obligation de confidentialité.
La plupart des législations applicables à la franchise prévoient la remise d’un DIP préalablement à la signature du contrat définitif.
Le DIP a vocation à présenter au partenaire les informations essentielles relatives au franchiseur et au réseau afin que le partenaire s’engage en toute connaissance de cause.
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