Origine des viandes et obligation d’information : ce qui a changé depuis le 14 février 2025

Tout établissement de restauration doit informer les consommateurs sur l’origine de la viande bovine et des viandes des animaux d’espèce porcine, ovine et de volaille. Cette obligation concerne à la fois :

• les viandes crues et transformées, c’est-à-dire celles utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viandes ;
• les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou des repas à emporter ou à livrer.

• Evolution de l’obligation d’information concernant l’origine des viandes

Depuis le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, tout établissement proposant des repas à consommer sur place et/ou des repas à emporter ou à livrer est tenu de porter à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support, l’origine des viandes bovines achetées crues. Cette obligation d’affichage est étendue, depuis le 14 février 2025, aux viandes porcines, ovines et volailles achetées crues (décret n°2025-141 du 13 février 2025). A noter que depuis le décret n°2024-171 du 4 mars 2024, les établissements de restauration susvisés étaient déjà tenus d’informer les consommateurs de l’origine des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viandes, autrement dit, les viandes transformées.

Ainsi, les établissements de restauration doivent désormais et, en toute hypothèse, respecter l’obligation d’information sur l’origine et la provenance des viandes servies aux consommateurs, qu’elles aient été achetées crues par l’établissement de restauration ou qu’elles aient été transformées.

• Contenu de l’obligation d’information concernant l’origine des viandes

Il convient de distinguer 2 hypothèses :

–  lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays : dans ce cas le restaurateur doit indiquer l’origine de la viande (nom du pays) ;

–   lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents : dans ce cas le restaurateur doit indiquer la mention suivante :

o  pour la viande bovine : « Né et élevé : [nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage] et abattu : [nom du pays d’abattage] » ;

o  pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé : [nom du ou des pays d’élevage] et abattu [nom du pays d’abattage] ».

Ces mentions doivent figurer, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

• Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information concernant l’origine des viandes

Tout manquement à l’obligation d’information est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe soit 1.500€ pour une personne physique et 7.500 € pour une personne morale. En cas de récidive, les dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal sont applicables et le montant maximum de l’amende encourue sera alors porté à 3.000 € pour une personne physique et, pour une personne morale, à 10 fois celui qui est prévu pour la personne physique, soit 30.000 €.