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La loi applicable aux contrats internationaux de distribution Lorsqu’un contrat de distribution présente des éléments d’extranéité, le droit international a vocation à s’appliquer pour déterminer la loi applicable au litige. Plusieurs conventions internationales, ayant des domaines différents, peuvent alors s’appliquer…
1835 vues La clause attributive de compétence Par la clause attributive de compétence, les cocontractants choisissent de soumettre les différends nés de leur contrat à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente pour en connaitre. Cette clause est réputée…
1586 vues Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle Les sanctions de l’inexécution contractuelle, auxquelles l’avant-projet de réforme donnait le nom de « remèdes », ont été consacrées par le Code civil (Code civil, art. 1217). Il existe cinq remèdes :…
1923 vues L’« inexécution suffisamment grave » de l’article 1224 du Code civil et la résolution unilatérale du contrat L’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle permet au créancier de résoudre unilatéralement le contrat, sans même avoir à mettre en œuvre une…
2521 vues La « charte d’intégration » La charte d’intégration est un document décrivant de manière volontairement sommaire les qualités principales de tout candidat, potentiel futur membre d’un réseau de distribution. Elle permet d’attirer d’emblée l’attention de chaque candidat sur…
1455 vues La faute détachable Le dirigeant ou l’associé qui commet une « faute détachable » de ses fonctions engage sa responsabilité à titre personnel (Code de commerce, art. L.223-22 alinéa 1er). Commet une faute détachable celui qui accomplit intentionnellement «…
1677 vues L’obligation d’assistance du franchiseur L’obligation d’assistance pesant sur le franchiseur est une obligation essentielle du contrat de franchise, indépendamment de toute stipulation contractuelle contraire. L’assistance que doit fournir le franchiseur est uniquement technique et commerciale, et constitue une obligation…
1634 vues Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise Le savoir-faire est l’élément caractéristique de tout contrat de franchise. Il se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de…
1450 vues L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la tête d’un réseau Une tête de réseau peut se voir imputer des pratiques anticoncurrentielles commises par les membres de son réseau (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, art. 101 et 102 ;…
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