La réparation du préjudice financier de l'actionnaire et de l'associé
La divulgation d’une information erronée par les dirigeants d’une société cotée peut faire perdre de la valeur à ses titres, les actionnaires subissant alors un préjudice personnel.
Ce préjudice consiste en une perte de chance de n’avoir pas acquis les titres à un prix plus faible, de ne pas les avoir cédés à un meilleur prix, ou d’avoir renoncé à un investissement pour conserver ces titres (CA Paris, 14 sept. 2023, n° 21/11057 ; Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547 et 08-21.793).
Dans les sociétés non cotées, l’associé dont les titres ont subi une perte de valeur peut invoquer le dol à l’encontre du vendeur.
L’associé victime de ce dol peut demander l’annulation du contrat ou l’octroi de dommages et intérêts à son profit.
Le préjudice réparable est constitué de la perte de chance de n’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses (CA Bordeaux, 11 mai 2023, n° 20/00806).
En revanche, l’associé ne peut pas invoquer l’obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère à l’encontre des dirigeants de sociétés non cotées (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-20.684).
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
12 vues