LMR #90 : La réparation du préjudice financier de l’actionnaire et de l’associé

La réparation du préjudice financier de l'actionnaire et de l'associé

La divulgation d’une information erronée par les dirigeants d’une société cotée peut faire perdre de la valeur à ses titres, les actionnaires subissant alors un préjudice personnel.

 

Ce préjudice consiste en une perte de chance de n’avoir pas acquis les titres à un prix plus faible, de ne pas les avoir cédés à un meilleur prix, ou d’avoir renoncé à un investissement pour conserver ces titres (CA Paris, 14 sept. 2023, n° 21/11057 ; Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547 et 08-21.793).

 

Dans les sociétés non cotées, l’associé dont les titres ont subi une perte de valeur peut invoquer le dol à l’encontre du vendeur.

L’associé victime de ce dol peut demander l’annulation du contrat ou l’octroi de dommages et intérêts à son profit.

 

Le préjudice réparable est constitué de la perte de chance de n’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses (CA Bordeaux, 11 mai 2023, n° 20/00806).

 

En revanche, l’associé ne peut pas invoquer l’obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère à l’encontre des dirigeants de sociétés non cotées (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-20.684).

 

 

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