LMR #93 : Résolution par notification et mise en demeure (Evolution Jurisprudentielle)

En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226).

 

Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le débiteur de l’obligation de s’exécuter (C. civ., art. 1226).

 

Le Code civil ne prévoit qu’une exception : seule l’urgence dispense le créancier de l’envoi d’une mise en demeure préalable (C. civ., art. 1226).

 

Par son arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation vient de consacrer une nouvelle exception : l’inutilité de la mise en demeure (Cass. com., 18 oct. 2023, n°20-21.579, Publié au Bulletin, Publié au rapport). Elle souligne en effet qu’« une telle mise en demeure n’a pas à être délivrée, lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine » (Cass. com., 18 oct. 2023, n°20-21.579, Publié au Bulletin, Publié au rapport).

 

La Haute juridiction consacre ainsi la solution (logiquement) préconisée par la doctrine (Ph. Stoffel-Munck, Le nouveau droit des obligations : les questions en suspens, RDC 2018, hors-série, juin 2018. 52, spéc. n°31).

 

 

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