La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation)
La renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire (CA Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02870 ; CA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 22/03421 – Cass. civ. 1ère, 3 oct. 2000, n° 98-22.132, Bull. I, n°231).
L’existence de la renonciation ne se présume pas et doit être non équivoque (CA Aix-en-Provence, 31 mai 2023, n° 21/01435 – Cass. com., 5 oct. 2004, n° 03-17.757, Bull. IV, n°179 ; Cass. civ. 1ère, 3 févr. 2004, n° 01-16.083 ; Cass. civ. 2ème, 20 juin 2002, n° 99-15.135, Bull. II, n°138).
Il y a là un principe, régulièrement appliqué par les juridictions du fond (CA Rennes, 24 mars 2023, n° 20/01767 ; CA Lyon, 16 sept. 2011, n° 10/07711 ; CA Chambéry, 7 juill. 2011, Juris-data n° 2011-015719 – Cass. civ 2ème, 10 mars 2005, n° 03-11.302, Bull. II, n°68).
Il ne s’ensuit pas que la renonciation ne puisse qu’être expresse : la jurisprudence admet la renonciation tacite, mais impose alors que la volonté de renoncer soit non équivoque (CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, n° 19/17132 ; CA Metz, 29 juin 2023, n° 21/02194 ; CA Colmar, 25 janv. 2023, n° 22/02219 – Cass. civ. 1ère, 3 févr. 2004, n° 01-16083).
Ainsi, le seul fait d’être resté taisant pendant plusieurs années ne suffit pas à établir une renonciation tacite : la volonté non équivoque de renoncer suppose des actes positifs (CA Aix-en-Provence, 17 mai 2023, n° 20/01977 – Cass. com., 5 oct. 2004, n° 03-17757 ; Cass. civ. 1ère, 3 févr. 2004, n° 01-16.083 ; Cass. civ. 2ème, 20 juin 2002, n° 99-15135, Bull. II, n°138 ; Cass. civ. 3ème, 1er avr. 1992, Bull. civ. III, n° 115).
Il est donc recommandé d’insérer dans tout contrat une clause de non-renonciation, par l’effet de laquelle il est (notamment) précisé que le non-exercice d’un recours par une partie contractante ne vaut pas renonciation pour l’avenir, et que la renonciation d’un droit ne peut être qu’expresse.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
9 vues