LMR #86 : Les aspects juridiques du plan de développement

Les aspects juridiques du plan de développement

Le plan de développement détermine les objectifs à atteindre par un distributeur (franchisé ou master-franchisé) au cours de l’exécution d’un contrat.

Les objectifs – qui doivent être mesurables – à atteindre se traduisent le plus souvent en nombre de points de vente ou, à défaut, en chiffre d’affaires (Cass. com., 16 décembre 1997, n°96-14.515 (sur le caractère mesurable)).

 

Ces objectifs doivent être réalisables, à peine d’invalidité de la clause qui les contient (CA Grenoble, 19 mai 2022, n°21/04550 ; CA Paris, 5-4, 12 sept. 2018, n°17/02221 ; Cass. com., 29 janv. 2008, n°06-20.808 (sur le caractère réalisable)).

 

En cas de non-atteinte des objectifs fixés par le plan de développement, différentes sanctions peuvent être envisagées par le contrat (liste non exhaustive) :

  • résiliation,
  • perte d’exclusivité,
  • clause pénale (ou d’astreinte).

 

En cas d’atteinte de ces objectifs, différents avantages peuvent être envisagés par le contrat (liste non exhaustive) :

  • avantage financier,
  • renouvellement ou prorogation du contrat,
  • octroi d’une nouvelle zone de développement.

 

Sauf stipulation contraire, le plan de développement n’a pas à être renégocié (Cass. com., 15 mars 2017, 15-16.406).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #96 : La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique)
La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique) Il est désormais possible, pour les consommateurs et les non-professionnels, de résilier leur contrat en seulement quelques clics (« résiliation en trois clics ! »)…
some
Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie
Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie Ce qu’il faut retenir : Afin de disposer d’un site internet en conformité au regard des dispositions du droit de la consommation et éviter toute sanction de la…
some
Affichage des prix : les règles à respecter
Affichage des prix : les règles à respecter Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences relatives à l’affichage sur les prix, vous devez notamment, en tant que professionnel : vous assurer, s’agissant de la vente de produits, que…
some
LMR #95 : L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence)
L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence) Le Franchiseur est seul maître de l’évolution du savoir-faire qu’il transmet aux franchisés.   Le franchiseur n’est donc pas tenu de faire évoluer, de mettre à jour, ou encore d’adapter constamment le savoir-faire initialement…
some
LMR #94 : La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence Le législateur a attribué à huit juridictions la faculté de connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (C.com., art. L. 442-4, III et D. 442-2). Cette…
some
LMR #93 : Résolution par notification et mise en demeure (Evolution Jurisprudentielle)
En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226).   Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le…