Les aspects juridiques du plan de développement
Le plan de développement détermine les objectifs à atteindre par un distributeur (franchisé ou master-franchisé) au cours de l’exécution d’un contrat.
Les objectifs – qui doivent être mesurables – à atteindre se traduisent le plus souvent en nombre de points de vente ou, à défaut, en chiffre d’affaires (Cass. com., 16 décembre 1997, n°96-14.515 (sur le caractère mesurable)).
Ces objectifs doivent être réalisables, à peine d’invalidité de la clause qui les contient (CA Grenoble, 19 mai 2022, n°21/04550 ; CA Paris, 5-4, 12 sept. 2018, n°17/02221 ; Cass. com., 29 janv. 2008, n°06-20.808 (sur le caractère réalisable)).
En cas de non-atteinte des objectifs fixés par le plan de développement, différentes sanctions peuvent être envisagées par le contrat (liste non exhaustive) :
- résiliation,
- perte d’exclusivité,
- clause pénale (ou d’astreinte).
En cas d’atteinte de ces objectifs, différents avantages peuvent être envisagés par le contrat (liste non exhaustive) :
- avantage financier,
- renouvellement ou prorogation du contrat,
- octroi d’une nouvelle zone de développement.
Sauf stipulation contraire, le plan de développement n’a pas à être renégocié (Cass. com., 15 mars 2017, 15-16.406).
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