LMR #86 : Les aspects juridiques du plan de développement

Les aspects juridiques du plan de développement

Le plan de développement détermine les objectifs à atteindre par un distributeur (franchisé ou master-franchisé) au cours de l’exécution d’un contrat.

Les objectifs – qui doivent être mesurables – à atteindre se traduisent le plus souvent en nombre de points de vente ou, à défaut, en chiffre d’affaires (Cass. com., 16 décembre 1997, n°96-14.515 (sur le caractère mesurable)).

 

Ces objectifs doivent être réalisables, à peine d’invalidité de la clause qui les contient (CA Grenoble, 19 mai 2022, n°21/04550 ; CA Paris, 5-4, 12 sept. 2018, n°17/02221 ; Cass. com., 29 janv. 2008, n°06-20.808 (sur le caractère réalisable)).

 

En cas de non-atteinte des objectifs fixés par le plan de développement, différentes sanctions peuvent être envisagées par le contrat (liste non exhaustive) :

  • résiliation,
  • perte d’exclusivité,
  • clause pénale (ou d’astreinte).

 

En cas d’atteinte de ces objectifs, différents avantages peuvent être envisagés par le contrat (liste non exhaustive) :

  • avantage financier,
  • renouvellement ou prorogation du contrat,
  • octroi d’une nouvelle zone de développement.

 

Sauf stipulation contraire, le plan de développement n’a pas à être renégocié (Cass. com., 15 mars 2017, 15-16.406).

 

 

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