LMR #86 : Les aspects juridiques du plan de développement

Les aspects juridiques du plan de développement

Le plan de développement détermine les objectifs à atteindre par un distributeur (franchisé ou master-franchisé) au cours de l’exécution d’un contrat.

Les objectifs – qui doivent être mesurables – à atteindre se traduisent le plus souvent en nombre de points de vente ou, à défaut, en chiffre d’affaires (Cass. com., 16 décembre 1997, n°96-14.515 (sur le caractère mesurable)).

 

Ces objectifs doivent être réalisables, à peine d’invalidité de la clause qui les contient (CA Grenoble, 19 mai 2022, n°21/04550 ; CA Paris, 5-4, 12 sept. 2018, n°17/02221 ; Cass. com., 29 janv. 2008, n°06-20.808 (sur le caractère réalisable)).

 

En cas de non-atteinte des objectifs fixés par le plan de développement, différentes sanctions peuvent être envisagées par le contrat (liste non exhaustive) :

  • résiliation,
  • perte d’exclusivité,
  • clause pénale (ou d’astreinte).

 

En cas d’atteinte de ces objectifs, différents avantages peuvent être envisagés par le contrat (liste non exhaustive) :

  • avantage financier,
  • renouvellement ou prorogation du contrat,
  • octroi d’une nouvelle zone de développement.

 

Sauf stipulation contraire, le plan de développement n’a pas à être renégocié (Cass. com., 15 mars 2017, 15-16.406).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #184 : La conclusion d’un contrat de franchise par une société en formation
LMR #184 : La conclusion d'un contrat de franchise par une société en formation Au moment de la conclusion d’un contrat de franchise, il n’est pas rare que la société franchisée soit en cours de formation. Les actes accomplis au…
some
LMR #183 : L’exécution forcée en nature dans les contrats de franchise
LMR #183 : L'exécution forcée en nature dans les contrats de franchise L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’exiger l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n’est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024,…
some
Mention « fait maison » : que dit la loi ?
Mention "fait maison" : que dit la loi ? L’usage de la mention « fait maison » est strictement encadré et ne peut être utilisée que par certains professionnels de la restauration respectant deux conditions cumulatives, à savoir : la réalisation d’une préparation…
some
Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ?
Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ? Lorsqu’un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au…
some
Contrat à tacite reconduction et obligation d’information
Contrat à tacite reconduction et obligation d'information Tout professionnel prestataire de services qui propose des contrats à tacite reconduction doit informer le consommateur et le non-professionnel, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au…
some
LMR #182 : Litiges entre franchisés d’un même réseau
Litiges entre franchisés d'un même réseau Les litiges entre franchisés relèvent du droit commun de la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel direct. La faute entre franchisés peut être constitutive de concurrence déloyale. (Art. 1240 C.civ ; Cass. Com.…