Abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

A compter du 20 mars 2025, il ne sera plus possible d’introduire de nouvelles plaintes sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Les plaintes déposées avant cette date seront traitées jusqu’au 19 juillet 2025. L’ensemble des consommateurs et professionnels, usagers de cette plateforme, sont invités à exporter toutes les données pertinentes de leur dossier avant leur suppression prévue le 20 juillet 2025.

• Le rôle de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 est un mode de règlement amiable des litiges à l’échelle européenne. Ce site internet interactif permet aux consommateurs de demander à des professionnels d’accepter le recours à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges afin de parvenir à une résolution amiable de leur litige résultant de contrats de vente ou de service en ligne nationaux ou transfrontaliers.

• Les failles de la plateforme européenne de règlement des litiges

Mise en place dans le but de favoriser la consommation transfrontalière, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’a pas présenté les résultats attendus. Le succès de la plateforme reposait sur la transmission des plaintes par les professionnels à l’une des entités de règlement en ligne des litiges mentionnées sur la plateforme. Or, seulement 2% des plaintes introduites par les consommateurs ont été transmises par les professionnels, représentant environ 200 dossiers par an pour toute l’Union européenne.

Face à ce constat et aux coûts publics et privés nécessaires à son maintien, le règlement (UE) n°2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 supprime la plateforme de règlement en ligne des litiges à compter du 20 mars 2025.

• Les conséquences de la suppression de la plateforme

Concrètement, les usagers peuvent déposer de nouvelles plaintes sur la plateforme de règlement en ligne des litiges jusqu’au 20 mars 2025. Celles-ci pourront être traitées jusqu’au 19 juillet 2025. Toutes les informations relatives aux utilisateurs, y compris les données à caractère personnel, seront supprimées le 20 juillet 2025 au plus tard. En conséquence, les usagers de la plateforme sont invités à exporter toutes données utiles au dossier avant le 19 juillet 2025. En cas de difficultés pour accéder aux données de leur dossier, les usagers peuvent bénéficier de l’aide de la Commission européenne en les contactant à l’adresse JUST-EC-ODR-REPEAL@ec.europa.eu.