L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend les mesures proposées par Jack DEMAISON et défendues par lui devant les Commissions parlementaires.  Notre associé, Jack DEMAISON, spécialiste en…

Le simple fait de reprendre les éléments d’une brique de jeu qui n’est plus protégée par un droit exclusif afin de permettre la construction de meubles modulaires ne saurait suffire à caractériser des agissements parasitaires

Afin d’éviter les contestations dilatoires sur la qualité à agir dans le cadre d’une action en contrefaçon, la jurisprudence a posé une présomption de titularité attachée à l’exploitation.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence tendant à donner force obligatoire au contrat préliminaire de réservation. Un couple ayant réservé un lot dans un immeuble à construire, a assigné la société de construction afin d’obtenir la restitution du dépôt de…

Des aménagements sont réalisés sur la terrasse attenante à un appartement, laquelle n’est pas mentionnée par l’état descriptif de division. Un copropriétaire avait réalisé des aménagements sur la terrasse attenante à son appartement et avait percé un mur de refend…

La pondération des surfaces servant au calcul de la valeur locative doit s’appliquer à l’intégralité des locaux compris dans l’assiette du bail, y compris les locaux non exploités par le preneur.

Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. La jonction…

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite « Warsmann II » a supprimé l’interdiction faite, depuis 1966, à un administrateur de devenir salarié de la même société.