L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

e décret consacre un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan

Focus sur le respect des formalités exigées par les articles L. 210-6  et R. 210-5  du code de commerce et de l’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 Une société se prévalait d’un bon de commande signé pour…

la poursuite des actifs de l’associé en liquidation ne constituait pas un juste motif de dissolution de la société dont elle était un des associé.

le syndic est responsable à l’égard de tous les copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.

ce n’est qu’après la résiliation ou l’absence de renouvellement du bail principal que le bailleur principal pourra obtenir l’expulsion du sous-locataire, devenu alors sans droit ni titre.

le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.

Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective.

Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur.

La délégation peut être à durée indéterminée. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne prendra jamais fin. Le Président du directoire d’une société anonyme avait accordé une délégation de pouvoir à durée indéterminée au directeur administratif et financier de la…