L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

a personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral

Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre

L’article L.145-9 du Code de commerce a été remanié. Les baux ne cesseront que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

En application du droit commun des obligations, le bailleur défaillant s’expose à une désapprobation des juges sur le fondement de la mauvaise foi.

En indiquant expressément que « le commissaire à l’exécution du plan (…) ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement », la Cour de cassation vient ici rappeler une solution qu’elle avait déjà eu l’occasion de poser.

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de responsabilité du prêteur du fait des concours consentis à une entreprise placée sous procédure collective.

la détention de l’usufruit des titres d’une filiale ne permet pas de bénéficier du régime fiscal de faveur, conformément aux dispositions de l’article 54 de l’annexe II au CGI.

L’article L. 125-5-1 alinéa 1er du c.com. permet à tout intéressé ou au ministère public d’enjoindre au dirigeant de satisfaire à l’accomplissement des mesures de publicité incombant aux sociétés commerciales.

Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies de l’article L.442-6-I-5° du code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations commerciales ayant existé entre un agent commercial et son mandant.