L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le Brésil a été à la une de l’actualité, notamment avec la visite officielle du Président de la République, Monsieur François Hollande, les 12 et 13 décembre dernier. Cette actualité nous donne l’occasion de mettre en avant ce pays avec…

La marque « vente privée » fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, la 3ème section de la même Chambre en reconnaît…

Le jugement illustre le fait que, pour apprécier la licéité de l’usage de la marque d’autrui sur Facebook, les critères classiques sont appliqués.

Les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux ont suscité un contentieux important, divisant tant la jurisprudence que la doctrine sur le sujet.

L’interprétation de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, par la Cour de cassation confirme la force d’une clause du règlement de copropriété relative à la « destination » de l’immeuble lorsqu’il s’agit pour les copropriétaires d’autoriser ou non l’ouverture…

Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. Par cette décision, la Chambre commerciale de la…

La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie.

Il sera ici revenu sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Blanchiment : sanctions pénales alourdies La charge de la preuve est renversée : les biens…

L’investisseur doit porter à la connaissance du marché « les principales caractéristiques » de l’opération financière qu’il prépare (Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, article 223-6). La société Wendel et le Président de son directoire se sont vus infliger une sanction…