L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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La présomption de titularité des droits d’auteur en faveur des personnes morales – Cass. civ 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.465

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice de la présomption de titularité des droits d’auteur ne se confond pas avec le régime de l’œuvre collective.

Image de l'article | Un syndicat avait diffusé à l’ensemble des études et offices notariaux de France une revue d’information sous un titre par ailleurs déposé à titre de marque pour désigner notamment l’édition de revues. | Lettre des Réseaux
L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon – Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n°10-18.173

Un syndicat avait diffusé à l’ensemble des études et offices notariaux de France une revue d’information sous un titre par ailleurs déposé à titre de marque pour désigner notamment l’édition de revues.

Preuve de l’assistance du franchiseur : la Cour d’appel de Paris persiste et signe – CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239

La Cour d’appel de Paris prend en compte toutes les mesures de soutien du franchisé mises en place par le franchiseur, mais aussi le comportement du franchisé par rapport à ses besoins d’accompagnement, pour vérifier le respect par le franchiseur…

Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d’appréciation du prix réel – Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395

Le faible prix de cession d’un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu’il se trouve justifié par l’absence de garantie sur la consistance dudit fichier.

L’Union Européenne et le Cameroun mettent en application un accord de partenariat économique

L’Accord de Partenariat Economique (APE) UE-Afrique Centrale pour le commerce et le développement entre l’UE et le Cameroun est entré en vigueur le 4 août 2014, après la ratification de l’accord par le Cameroun le 25 juillet dernier.

La nouvelle procédure de contrôle des conventions réglementées dans les sociétés anonymes – Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014

La réforme de la procédure de contrôle des conventions dites réglementées dans les sociétés anonymes issue de l’ordonnance relative aux droits des sociétés du 31 juillet 2014.

Le régime procédural de la contrefaçon de marque sur Facebook – CA Caen, 3 juillet 2014, RG n° 13/00572

Cette affaire présente l’intérêt de contribuer à définir le régime juridique des atteintes aux marques sur le réseau Facebook, compte tenu du peu de décisions existantes rendues à l’heure actuelle.

Garantie des vices cachés : limite à la liberté d’option entre action rédhibitoire et estimatoire

La garantie des vices cachés offre à l’acquéreur souhaitant s’en prévaloir, une option quant au choix de l’action qu’il souhaite intenter. Ce choix en principe libre peut par exception être contraint.

Pas d’aménagement contractuel pour l’indemnité due à l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, RG n°12/20833

Il est inutile de tenter de définir contractuellement la faute grave de l’agent commercial ; la clause sera réputée non-écrite.