L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Dans cette affaire, le franchiseur avait actionné la caution en paiement des sommes que le franchisé, lui-même en liquidation judiciaire, restait devoir au franchiseur à raison de l’exécution du contrat de franchise et de certaines commandes passées auprè

En France ou à l’international, les réseaux de distribution appréhendent quotidiennement des problématiques fiscales.

Le titulaire des marques française et communautaire « 15 », avait assigné une société de vente par correspondance en raison de la commercialisation de chaussures reproduisant selon lui ses marques. La cour avait successivement envisagé les moyens de défense qui…

Le 30 mai 2014, le Ministère chinois du commerce a lancé un programme pilote en vue de réduire les procédures d’approbation des investissements étrangers.

Cette loi instaure un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales, qui peut être présenté en 4 points essentiels, qui retiendront l’attention.

Directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Des réponses-clés sur la déchéance des droits sur la marque

Le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation de délivrer un logement décent.

Le Yémen entre officiellement dans l’Organisation Mondiale du Commerce