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Chine - Programme de simplification des investissements étrangers

Le 30 mai 2014, le Ministère chinois du commerce a lancé un programme pilote en vue de réduire les procédures d'approbation des investissements étrangers.

Le 30 mai 2014, le Ministère chinois du commerce a lancé un programme pilote en vue de réduire les procédures d'approbation des investissements étrangers. Il permettra de réduire les délais d'approbation et le nombre de documents exigés. Ce programme se déroulera du 3 juin au 31 août 2014.

En 2013, les investissements directs étrangers sur la partie continentale de la Chine ont augmenté de 5,25% sur un an, pour atteindre 117,59 milliards de dollars, selon les statistiques du Ministère.

VOIR AUSSI

Distribution sélective opérant dans différents États membres et compétence judiciaire

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737

- Vu : 1565

En matière de détermination de la juridiction compétente dans le cadre d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective, « le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ». 

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