L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

la-minute-des-reseaux
la-minute-des-reseaux

Toute l'actualité

3307 résultats trouvés
Illustration de l’indépendance de l’agent commercial – CA Toulouse, 5 septembre 2014, RG n°12/03884

L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné.

Validation des engagements dans le secteur du café en capsules – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-09, 4 septembre 2014

L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre.

Risque de sanction d’une interdiction de revente sur les marketplaces – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-07, 23 juillet 2014

L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence.

Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

L’ordonnance rendue le 18 juillet dernier par le Président du tribunal de commerce de Montpellier permet de rappeler que le juge des référés est compétent pour contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme.

Le référé et la clause compromissoire – CA Douai, 4 septembre 2014, RG n°14/02793

L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu’une partie saisisse le juge des référés.

Le franchisé : un commerçant indépendant – CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°12/09785

Le rôle joué par la tête de réseau dans la gestion du franchisé ne doit pas excéder les limites du contrat de franchise qui l’autorise à imposer à son partenaire le respect de certaines normes commerciales et organisationnelles.

Forte réduction d’indemnisation de la tête de réseau pour non-respect des modalités de résiliation – CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°12/08963

Attention au respect des modalités de résiliation du contrat, la simple omission d’une mise en demeure prévue peut fortement réduire l’indemnisation pourtant due.

Causes et conséquences de la nullité du contrat de franchise – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533

Après avoir rappelé que les états locaux et généraux du marché sont des éléments essentiels pour le consentement du futur franchisé, la Cour démontre que les conséquences de la nullité du contrat ne sont pas si évidentes.

Caractérisation de la faute grave de l’agent commercial – CA Nîmes, 4 septembre 2014, R.G. n°14/00719

La faute grave de l’agent commercial, justifiant la résiliation du contrat sans préavis et la perte du droit à l’indemnité de fin de contrat peut, notamment consister en la négligence délibérée de la clientèle et en l’encaissement de sommes en…