L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture.

La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises.

L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné.

L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre.

L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence.

L’ordonnance rendue le 18 juillet dernier par le Président du tribunal de commerce de Montpellier permet de rappeler que le juge des référés est compétent pour contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme.

L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu’une partie saisisse le juge des référés.

Le rôle joué par la tête de réseau dans la gestion du franchisé ne doit pas excéder les limites du contrat de franchise qui l’autorise à imposer à son partenaire le respect de certaines normes commerciales et organisationnelles.

Attention au respect des modalités de résiliation du contrat, la simple omission d’une mise en demeure prévue peut fortement réduire l’indemnisation pourtant due.