L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Les dispositions légales attachées à un contrat de bail commercial ne sont pas applicables dans le cadre d’un crédit-bail immobilier dont le preneur se retrouve en procédure de liquidation judiciaire.

Sandrine RICHARD aborde la transaction possible dans une procédure judiciaire.

Après la Chine (Zhong Yin Lawyers), le Brésil (ASGV Advogados), et le Luxembourg (Bonn Steichen & Partners), SIMON ASSOCIES annonce la conclusion d’une convention internationale avec le cabinet d’affaires belge DBB.

L’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises enfin effectif.

Le nouvel usage d’un lot prévu par le règlement de copropriété et la modification consécutive de la répartition des charges.

Les relations entre l’Union Européenne (« UE ») et Singapour sont fondées sur un accord de coopération conclu entre l’UE et l’ASEAN en 1980.

Le succès oui, mais pas au point que la marque devienne la désignation du produit pour lequel elle est connue. Cet arrêt illustre la réaction utile du titulaire d’une marque contre un magazine citant la marque comme un nom commun.

Illustration de l’utilité d’une protection optimum de ses signes distinctifs.

La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce.