L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Il est possible pour le franchisé de disposer de son propre site internet. Flore SERGENT développe.

Par un avenant signé le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont mis fin au système de double exonération permettant à une holding luxembourgeoise détenant les parts d’une société française à prépondérance immobilière de ne pas être imposée…

Le Tribunal qui arrête le plan de cession peut autoriser le cessionnaire, qui en fait la demande dans son offre de reprise, à s’affranchir de la procédure de déspécialisation partielle.

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L’ancien dirigeant de la personne morale débitrice peut valablement présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.

« Les Echos » présente une enquête complète sur le thème « Quand la Chine investit en France ».

Article 1843-4 du Code civil : les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession future.

Le diffuseur de programmes télévisuels sur internet ne peut s’exonérer de l’autorisation des détenteurs des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication par voie électronique n’étan

Justine GRANDMAIRE aborde le sujet du prévisionnel en rapport avec le contrat de franchise.