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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Luxembourg - Avenant Convention fiscale franco-luxembourgeoise

Par un avenant signé le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont mis fin au système de double exonération permettant à une holding luxembourgeoise détenant les parts d’une société française à prépondérance immobilière de ne pas être imposée sur la plus-value de cession des parts de cette société.

Désormais, les plus-values seront imposées en France au taux de l’IS français. Cet avenant n’est pas encore en vigueur à ce jour.

VOIR AUSSI

Règlement (UE) n° 12152012 du 12 décembre 2012 : Action paulienne et matière contractuelle

CJUE, 4 octobre 2018, aff. C-337/17

- Vu : 853

L’action d’un créancier tendant à lui rendre inopposable l’acte de disposition réalisé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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Distribution sélective opérant dans différents États membres et compétence judiciaire

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737

- Vu : 1447

En matière de détermination de la juridiction compétente dans le cadre d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective, « le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ». 

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