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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Luxembourg - Avenant Convention fiscale franco-luxembourgeoise

Par un avenant signé le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont mis fin au système de double exonération permettant à une holding luxembourgeoise détenant les parts d’une société française à prépondérance immobilière de ne pas être imposée sur la plus-value de cession des parts de cette société.

Désormais, les plus-values seront imposées en France au taux de l’IS français. Cet avenant n’est pas encore en vigueur à ce jour.

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Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.

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