L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Quand la valeur locative se trouve inférieure au loyer plafonné – Cass. civ. 3ème, 5 novembre 2014, pourvoi n°13-21.990

Le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, même si elle est inférieure au loyer plafonné.

Juridictions spécialisées : la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contredit – Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16755

La Cour d’appel de Paris a compétence exclusive pour trancher les contredits de compétence formés contre les décisions des juridictions spécialisées. Toutefois, le contredit transmis à une Cour incompétente ne le rend pas irrecevable.

Rupture brutale : à propos de l’appel d’offre et de la situation de dépendance – Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22726

Le caractère établi d’une relation commerciale fait défaut lorsque le donneur d’ordre a recours à une procédure d’appel d’offre, que les parties ne sont pas liées par un contrat-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires minimum n’est garanti.

Nouvelle circulaire d’application de la loi Hamon concernant les rapports entre professionnels -DGCCRF, note d’information n°2014-185, 22 octobre 2014

Une circulaire vient préciser les évolutions de la loi Hamon dans les rapports entre professionnels, notamment entre fournisseurs et distributeurs.

Le caractère potentiellement anticoncurrentiel d’une clause de préférence – Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°12-25.419

La Cour de cassation confirme le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses de préemption dans la grande distribution alimentaire.

Rupture du contrat aux torts du franchisé – Cass. com., 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.186

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Paris, qui a caractérisé la délivrance de l’assistance du franchiseur en relevant, notamment, la mise en place d’outils de communication personnalisés, ainsi que des visites régulières et la

Image de l'article | loi hoguet et infractions pénales. | Lettre des Réseaux
Validité de la dérogation à l’article L. 134-6 du code de commerce – Cass. com., 21 octobre 2014, RG n°13-24.497

Contrairement à d’autres dispositions protectrices de l’agent commercial, l’article L. 134-6 du code de commerce, relatif à la commission de l’agent, n’est pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger contractuellement, sans qu’une telle clause ne

Absence de démonstration du non-respect du devoir d’assistance – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°12/13457

Le franchiseur est tenu à un devoir d’assistance, commerciale et/ou technique, à l’égard du franchisé dont le contenu varie selon les contrats.

Image de l'article | L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé | Lettre des Réseaux
Remise du DIP et de prévisionnels types – CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178

Le franchiseur est tenu de remettre le DIP minimum vingt jours avant la signature du contrat et le DIP doit notamment mentionner la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque.