L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Cession d’entreprise : portée de la clause de substitution stipulée dans l’offre de reprise – Cass. Com., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-17.189

L’obligation de garantie du substituant à l’égard de sa substituée dans le cadre d’une cession d’entreprise se limite à l’exécution du plan et ne s’étend pas au paiement d’un prêt transféré.

Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée – Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172

Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse.

Information précontractuelle – CA Lyon, 28 mars 1997, Juris-Data n°1997-041137

Méconnaît son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui n’avait pas fourni de précisions sur la composition de la clientèle potentielle sur laquelle reposait les chances de réussite de l’implantation du franchisé.

Contrat de franchise : l’intuitu personæ par Sandrine Richard

Sandrine RICHARD nous explique ce qu’est l’intuitu personæ dans le contrat de franchise

L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise au délai de deux ans – Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-16.806

La demande tendant à voir constater l’existence d’un bail commercial né du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire reste soumise à la prescription biennale.

Image de l'article | SIMON ASSOCIES sera présent au salon Top Franchise Méditerranée les 17 et 18 novembre prochains à Marseille. | Lettre des Réseaux
SALON TOP FRANCHISE MEDITERRANEE – 17 et 18 novembre 2014 – Marseille

SIMON ASSOCIES sera présent au salon Top Franchise Méditerranée les 17 et 18 novembre prochains à Marseille.

Parution du décret de la loi Hamon sur l’information précontractuelle et le e-commerce – Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru.

MARQUES – Appréciation du risque de confusion : position commune des offices nationaux et de l’OHMI

L’OHMI et les offices nationaux gérant les marques ont arrêté une approche commune concernant l’impact des éléments non distinctifs/faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion.

Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives

Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables.