L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’obligation de garantie du substituant à l’égard de sa substituée dans le cadre d’une cession d’entreprise se limite à l’exécution du plan et ne s’étend pas au paiement d’un prêt transféré.

Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse.

Méconnaît son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui n’avait pas fourni de précisions sur la composition de la clientèle potentielle sur laquelle reposait les chances de réussite de l’implantation du franchisé.

Sandrine RICHARD nous explique ce qu’est l’intuitu personæ dans le contrat de franchise

La demande tendant à voir constater l’existence d’un bail commercial né du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire reste soumise à la prescription biennale.

SIMON ASSOCIES sera présent au salon Top Franchise Méditerranée les 17 et 18 novembre prochains à Marseille.

Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru.

L’OHMI et les offices nationaux gérant les marques ont arrêté une approche commune concernant l’impact des éléments non distinctifs/faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion.

Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables.