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Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives

Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables.

Par décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014, le Ministère des finances et des comptes publics aménage les conditions d'application ainsi que les obligations déclaratives :

- du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, et

- du régime d'imposition de certaines plus-values et créances,

applicables en cas de transfert de domicile fiscal hors de France.

Ce décret concerne les particuliers et les sociétés de personnes ou groupements réalisant des opérations sur valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.

Le décret, publié au Journal Officiel du 23 octobre 2014, entre en vigueur le 24 octobre 2014.

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