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Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée - Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172

Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse.

Par un arrêt de la Chambre sociale du 17 septembre 2014, la Cour de cassation, à l’occasion d’un litige portant sur l’octroi à un administrateur, cumulant son mandat social avec un contrat de travail, d’une indemnité contractuelle en cas de rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur, a réaffirmé que c’est bien à la date à laquelle il est statué sur la demande d’annulation de la convention litigieuse que doivent être recherchées les éventuelles conséquences dommageables de l’engagement pris au nom de la société.

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