webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Le tribunal de la faillite et la déspécialisation partielle - Article L.642-7 du Code de commerce

Le Tribunal qui arrête le plan de cession peut autoriser le cessionnaire, qui en fait la demande dans son offre de reprise, à s’affranchir de la procédure de déspécialisation partielle.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a ajouté un alinéa à l’article L.642-7 du Code de commerce : « Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

Ce nouvel alinéa vise à introduire une certaine souplesse en permettant au tribunal qui arrête le plan de cession d’autoriser le cessionnaire, qui en fait la demande dans son offre de reprise, de s’affranchir de la procédure de déspécialisation partielle et de l’autoriser à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celles prévues dans le bail cédé. En l’absence d’une telle faculté, le cessionnaire était jusqu’alors tenu de se soumettre, postérieurement à l’adoption du plan de cession, et ce sans aucune certitude quant au succès d’une telle prétention, à la procédure stricte prévue pour une déspécialisation partielle. Cette réforme permet ainsi au cessionnaire outre, de bénéficier d’un gain de temps appréciable, de sécuriser davantage l’opération de reprise envisagée en ayant la certitude, lorsque le tribunal aura accepté son offre de reprise, de la possibilité qu’il aura d’adjoindre des activités connexes et complémentaires au bail transféré.

L’insertion du nouvel alinéa à l’article L.642-7 du Code de commerce révèle la volonté du législateur de favoriser le maintien de l’activité et des emplois en simplifiant la procédure de cession. Le progrès introduit par l’article L.642-7 doit cependant être relativisé en ce sens, qu’une telle rédaction ne permet pas au tribunal qui arrête le plan de cession d’autoriser une déspécialisation plénière. La disposition commentée constitue une amélioration de la procédure de cession d’entreprise dans le cadre de procédure collective mais reste cependant incomplète.

VOIR AUSSI

[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER

Réflexions d'Experts

- Vu : 325

Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d'indemnités d'éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.*

> Lire la suite

Responsabilité du sous-traitant non établie en cas de défaut d’agrément - Cass. civ. 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n°10-27.079

- Vu : 6534
Par cet arrêt, la Haute juridiction exclut l’action directe du sous-traitant lorsque le maître d’ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant de l’entrepreneur principal. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107112
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44196
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©