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Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise ?

Par Justine GRANDMAIRE

Justine GRANDMAIRE aborde le sujet du prévisionnel en rapport avec le contrat de franchise.

Justine GRANDMAIRE aborde le sujet du prévisionnel en rapport avec le contrat de franchise.

Retranscription des termes de la vidéo : 

Q : Le prévisionnel est source de discussion j’ai l’impression ?

R : Oui, le prévisionnel est à l’origine de nombreuses discussions, il est source de discorde entre le franchiseur et le franchisé de manière régulière.

Pour rappel, le Document d’Information Précontractuelle (DIP), qui doit être remis par le franchiseur avant la conclusion du contrat au futur candidat à la franchise, doit contenir un certain nombre d’informations. Ces informations sont énumérées par les textes : les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Parmi ces informations, doivent notamment figurer l’ancienneté, l’expérience de l’entreprise tête de réseau mais également l’état et les perspectives de développement du marché ou encore la présentation du réseau lui-même. Or, à aucun moment ces textes ne font référence au prévisionnel qui devrait être remis par le franchiseur. Aucun texte, que ce soit d’origine légale ou réglementaire, n’impose au franchiseur la remise d’un prévisionnel, qu’il aurait lui-même établi, au franchisé. Si le franchiseur souhaite néanmoins établir et remettre un prévisionnel à son partenaire, il est parfaitement libre de le faire mais il devra alors se montrer très prudent. Il devra d’une part, réaliser un prévisionnel sur la base d’une étude sérieuse, et d’autre part, présenter des chiffres qui soient parfaitement réalisables.

Il est par ailleurs à préciser que le simple fait pour le franchisé de ne pas atteindre ces prévisionnels ne saurait suffire à engager la responsabilité du franchiseur et à remettre en cause la validité du contrat de franchise, puisque, rappelons-le, le franchiseur est tenu, lorsqu’il remet des prévisionnels à son partenaire, à une simple obligation de moyens et non de résultat. Donc, si le franchisé souhaite engager la responsabilité de son franchiseur et remettre en cause la validité du contrat, il devra démontrer que les chiffres qui lui ont été présenté étaient manifestement excessifs ou grossièrement erronés ; et le franchiseur pourra lui se défendre en invoquant le fait que les chiffres qui ont été réalisés par le franchisé s’expliquent par le comportement du franchisé lui-même ou encore par des circonstances extérieures.

Pour conclure, il est recommandé au franchiseur qui souhaiterait remettre un prévisionnel à son partenaire, de se montrer très prudent lors de la remise de celui-ci. Il devra, d’une part, indiquer à son franchisé que les chiffres lui sont remis à titre indicatif et qu’ils ne valent en aucun cas un quelconque engagement de sa part sur le résultat qui sera réalisé par le franchisé, et d’autre part, inviter le franchisé en tant que commerçant indépendant à réaliser lui-même son propre prévisionnel.

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