Corporate
Financement participatif : un nouveau décret d’application
Le décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, vient préciser le cadre juridique applicable aux prêts et aux titres proposés dans le cadre du financement participatif ainsi qu’aux « minibons ».
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Corporate
Plafonnement de l’ISF : une nouvelle clause anti-abus
Afin de lutter contre les détournements du plafonnement de l’ISF, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'introduire une clause anti-abus visant les redevables de l’ISF qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus...
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Corporate
De nouvelles informations environnementales dans le rapport de gestion des sociétés anonymes
Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août 2016, vient compléter la liste des informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion présenté par l’organe de gouvernance des sociétés anonymes à l’assemblée général
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Concurrence consommation
Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique
La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.
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Corporate
Réforme du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext
Une nouvelle version du code Middlenext vient d’être publiée, incluant notamment des recommandations sur la succession des dirigeants, les relations avec les actionnaires, le nombre d’administrateurs indépendants et un approfondissement de la question de
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International
L’évolution législative de l’investissement en Algérie
Le Parlement Algérien a adopté, le 17 juillet 2016, une nouvelle réforme relative à l’adoption d’un nouveau Code de l’investissement. Les nouvelles dispositions auront pour objectif principal de faciliter l’insertion et l’arrivée d’investissements étrange
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Concurrence consommation
Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique
La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 a mis en place de nouvelles règles visant à protéger de manière accrue les consommateurs vis-à-vis des numéros à valeur ajoutée...
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IT / IP
Valeur économique de la donnée
La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.
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Corporate
Sociétés commerciales d’avocats et unicité d’exercice
Le décret 2016-882 du 29 juin 2016 met fin à la règle d’unicité d’exercice en supprimant la contrainte pour les avocats de n’exercer qu’au sein d’une structure telle qu’une association, une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral.
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IT / IP
Fouille électronique de documents : le débat autour du projet de loi fait rage
La fouille électronique de documents serait, selon ses partisans (dont notamment les laboratoires de recherche et les bibliothèques) une pratique incontournable, issue des technologies BIG DATA, permettant d'accélérer la recherche...
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