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Valeur économique de la donnée

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.



Ce qu’il faut retenir : La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.

Pour approfondir : Divisée en trois grands titres, la loi présente les ambitions suivantes :

  • Libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs pour armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée.

Il est ici question d’open data des données publiques et des données d’intérêt général d’acteurs du secteur privé en charge d’une mission de service public : ainsi, les documents publiques, décisions de justice anonymisées, devront être publiés dans un « standard ouvert, (…) aisément exploitable par un système de traitement automatisé.

Une grande consultation publique a eu lieu jusqu’au 20 octobre concernant la création du service publique de la donnée (SPD) pour recueillir les avis des utilisateurs.

La loi introduit également la possibilité d’effectuer des fouilles électroniques de documents (connue également sous l’acronyme TDM : text and data mining), thème auquel nous avons déjà consacré des développements à l’occasion d’un article dans les jours précédant le vote du Sénat.

  • Créer un cadre de confiance clair, garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles.

A cette fin sont notamment envisagés par la loi :

    • la neutralité du net pour garantir un accès non discriminé à tous les acteurs économiques,
    • la portabilité des données permettant à chacun de récupérer ses données pour faire jouer la concurrence,
    • l’information loyale des plateformes en particulier sur les données qu’elles référencent concernant les individus,
    • la protection de la vie privée : la mort numérique est traitée par la loi permettant à chacun de décider de ce que deviendront ses données après son décès, le « revenge porn » est pénalisé.
  • Construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.

L’ambition est de permettre l’accélération de la couverture haut débit sur le territoire, un droit au maintien de la connexion internet pour les personnes en difficulté financières (à l’instar de l’électricité), l’e-sport connait également une reconnaissance légale.

A rapprocher : Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - M. Bourgeois : Fouille électronique de documents : le débat autour du projet de loi fait rage

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