Corporate
Réforme de la répression des abus de marché
L’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives à l’encontre d’une personne ayant commis un même abus de marché, consacrée par la loi du 21 juin 2016 reformant le système de répression de ces abus, a fait l’objet d’un décret…
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International
Brexit
les Britanniques ont décidé de dire NON à l’Union Européenne et le camp du « leave » a remporté les suffrages avec 51,9% des voix. Le gouvernement britannique doit alors actionner la procédure de retrait sur le fondement de l’article…
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International
Les nouvelles règles européennes en matière de commerce électronique
La Commission européenne a présenté trois volets de mesures afin d’améliorer la situation des consommateurs et des entreprises qui achètent et vendent des produits et/ou proposent des services en ligne au sein de l’Union européenne
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Immobilier
Aménagement commercial : autorisation commerciale en zone urbaine et péri-urbaine
Autorisations commerciales en milieux urbain et péri-urbain
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Corporate
Confidentialité du compte de résultat
Confidentialité du compte de résultat - Comptes déposés à compter du 8 août 2016
5566 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Le nouveau droit des contrats d’adhésion
Applicable aux contrats signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016 L’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats introduit la notion de contrat d’adhésion dans le Code civil. La notion issue de ce texte est couplée…
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Distribution
Contrat de franchise et devoir général d’information
La réforme du droit des contrats modifie pour partie le devoir d’information qui pèse sur le franchiseur et érige – ce qui constitue en soi une petite révolution – un devoir du franchisé d’informer son franchiseur.
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Immobilier
L’interdiction d’interdire la résiliation du bail tous les trois ans
L’interdiction d’interdire la résiliation du bail tous les trois ans
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Immobilier
Agenda d’accessibilité programmée : modalités de contrôle et sanctions applicables aux retardataires
Agenda d’accessibilité programmée : modalités de contrôle et sanctions applicables aux retardataires
4411 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Adoption du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats en vigueur le 1er octobre 2016
Réforme du droit des contrats
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