Réforme du droit des contrats

Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit de l’Union Européenne

Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de…

L’inquiétante instance de dialogue imposée aux réseaux de franchise

Recodification du Code de la consommation

Une loi n°2016-563 en date du 10 mai 2016 est venue ratifier l’ordonnance n°2015-1127 ayant réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), limitant sensiblement le champ d’application de cette réduction.

Dans sa mise à jour du BOFIP en date du 4 mai 2015, l’administration fiscale a précisé que le report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies du CGI peut, sous condition, être maintenu dans le cas où les…

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans...

Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces…