50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés

Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de clarification et d’actualisation du Code de commerce. Tout un programme.

Ce qu’il retenir : Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de clarification et d’actualisation du Code de commerce. Tout un programme.

Pour approfondir : Ces mesures pourront contribuer à l’examen par le Sénat du volet de la loi « Sapin 2 » consacré au droit des entreprises. Circonscrites au droit des sociétés, les mesures techniques regroupées dans cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité, sont les suivantes :

  • dématérialiser les formalités de publicité de la cession de parts de sociétés civiles ;
  • permettre de régulariser la prorogation d’une société au-delà de son terme normal en cas d’oubli par les associés des formalités de prorogation ;
  • dématérialiser la tenue des assemblées générales des SA ;
  • faciliter l’octroi par une société mère de sa garantie à ses filiales, notamment à l’international ;
  • supprimer l’obligation formelle de soumettre à l’assemblée générale, tous les trois ans, une augmentation de capital réservée aux salariés dans les SA ;
  • assouplir le calcul du plafond du capital applicable pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés ;
  • clarifier les règles et resserrer les périodes d’interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés ainsi que les périodes d’interdiction d’attribution de stock-options ;
  • simplifier les formalités de publicité incombant aux sociétés cotées (rapport de gestion, comptes annuels, données RSE…), par l’établissement et le dépôt au registre du commerce et des sociétés d’un document unique ;
  • restreindre aux seules SA dont les actions sont cotées l’obligation de publier certaines informations destinées à informer le marché ;
  • simplifier les formalités exigées pour bénéficier de l’exonération « Dutreil » des droits de succession sur la transmission des parts de sociétés ;
  • supprimer les mentions légales obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ;
  • supprimer la solidarité fiscale entre loueur et locataire en cas de location-gérance d’un fonds de commerce.

A rapprocher : Sénat, communiqué, 1er juin 2016

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