webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Publication du décret sur les crédits inter-entreprises

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts sont désormais fixées par un décret d’application en date du 22 avril 2016.

Avertissement : pour mémoire, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles au code de commerce (L.341-1 et L.341-2) concernant notamment le régime juridique des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles : CLIQUEZ ICI pour une étude des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce

Ce qu’il faut retenir : La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts sont désormais fixées par un décret d’application en date du 22 avril 2016.

Pour approfondir : Le prêt inter-entreprises, prévu par l’article 167 de la loi Macron, constitue pour les entreprises une nouvelle source de financement pour répondre à leurs besoins de trésorerie.

Cette disposition, consacrée à l’article L.511-6 - 3 bis du Code monétaire et financier, autorise les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, à consentir, à titre accessoire, des prêts de moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques. Le décret en date du 22 avril 2016, paru au Journal officiel le 24 avril 2016, vient préciser les conditions dans lesquelles ce type de prêt peut être octroyé.

Premièrement, les deux entreprises parties au contrat de prêt doivent entretenir un lien économique. Il peut s’agir de l’une des hypothèses suivantes :

  • les deux entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé ;
  • l’une des deux entreprises bénéficie ou a bénéficié au cours des deux derniers exercices d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises ;
  • l’entreprise emprunteuse est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ;
     
  • l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance ;
  • l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse ; ou
  • l’entreprise prêteuse est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle l'entreprise prêteuse ou l'entreprise emprunteuse entretiennent ou ont entretenu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt.

Deuxièmement, le décret fixe quatre conditions à respecter pour l’entreprise prêteuse :

  • avoir des capitaux propres supérieurs au montant du capital social et un excédent brut d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices précédant la date d’octroi du prêt ;
  • avoir une trésorerie nette positive au cours des deux derniers exercices précédant la date d’octroi du prêt ;
  • octroyer un ensemble de prêts dont le montant en principal au cours d'un exercice comptable n’est pas supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
  • Ø 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
  • Ø 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise.
  • octroyer des prêts à une même entreprise, dont le montant en principal au cours d'un exercice comptable n’est pas supérieur au plus grand des deux montants suivants :
  • Ø 5 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse ;
  • Ø 25 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse, dans la limite de 10 000 €.

A rapprocher : Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

VOIR AUSSI

Recevabilité : expertise de gestion demandée par un comité d’entreprise - Cass. com., 10 sept. 2013, pourvoi n°12-16.509

- Vu : 7269
Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social. > Lire la suite

L’augmentation de capital en numéraire par compensation - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.583

- Vu : 11728
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105608
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87855
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43635
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©