IT / IP
Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !
Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects…
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IT / IP
Loi pour une République Numérique : la poursuite du mouvement « open data » !
À peine 9 mois après l’adoption de la loi dite « Valter », la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l’administration (« CRPA…
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International
L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)
Après plus de 5 années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) le 30/10/2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie.
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Concurrence consommation
Rupture partielle de relation commerciale établie
Cet avis apporte des précisions utiles concernant la rupture partielle de relation commerciale établie de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur.
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IT / IP
Du nouveau pour l’action de groupe en matière de données à caractère personnel
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action de groupe ne permet pas aux…
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Immobilier
Allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale
Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, est maintenu à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est…
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Corporate
Publication légale en cas de cession ou apport d’un fonds de commerce
La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.
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Corporate
Publication du nouveau Code AFEP-MEDEF
La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.
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Corporate
Financement participatif : un nouveau décret d’application
Le décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, vient préciser le cadre juridique applicable aux prêts et aux titres proposés dans le cadre du financement participatif ainsi qu’aux « minibons ».
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Corporate
Plafonnement de l’ISF : une nouvelle clause anti-abus
Afin de lutter contre les détournements du plafonnement de l’ISF, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'introduire une clause anti-abus visant les redevables de l’ISF qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus...
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