Corporate
Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire
L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.
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IT / IP
L’Autorité de la concurrence s’intéresse aux données !
Dans un avis commun rendu public le 10 mai 2016, l'Autorité de concurrence fédérale allemande ("Bundeskartellamt") et l'Autorité française de la concurrence ont donné une première grille de lecture de l'impact et des comportements anticoncurrentiels liés
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IT / IP
Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !
Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects…
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Concurrence consommation
Rupture partielle de relation commerciale établie
Cet avis apporte des précisions utiles concernant la rupture partielle de relation commerciale établie de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur.
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IT / IP
Du nouveau pour l’action de groupe en matière de données à caractère personnel
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action de groupe ne permet pas aux…
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Immobilier
Allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale
Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, est maintenu à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est…
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Corporate
Publication légale en cas de cession ou apport d’un fonds de commerce
La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.
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Corporate
Régularisation des avoirs détenus à l’étranger : les majorations renforcées
La circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
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Concurrence consommation
Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Corporate
Publication du nouveau Code AFEP-MEDEF
La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.
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