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Publication légale en cas de cession ou apport d’un fonds de commerce

Art. 21, loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - JORF n°0265 du 15 novembre 2016

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.

Ce qu’il faut retenir : La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.

Pour approfondir : L’article 107 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, simplifiait les formalités relatives aux cessions de fonds de commerce, notamment en supprimant l’obligation de publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Seule subsistait l’obligation de publier dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce, un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette obligation de publication dans un journal d’annonces légales est désormais rétablie par l’article 21 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et modifiant les articles L. 141-12, L. 141-18 et L. 141-21 du Code de commerce. En effet, cette disposition rétablit la publication obligatoire préalablement à celle du Bodacc, dans un Journal d’annonces légales pour les cessions de fonds de commerce par vente ou apport intervenus à compter du 16 novembre 2016, sauf en cas d’apport de fonds de commerce faisant suite à une opération de fusion ou de scission concernant les sociétés par actions et les sociétés à risque limitée. La publication doit être effectuée dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’opération, dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales de l'arrondissement ou du département dans lequel le fonds est exploité, à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport du fonds de commerce. Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2016 précitée modifie les dispositions de l’article 201, I du Code général des impôts qui fixe le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité.

Désormais, dans le cas de la cession d’un fonds de commerce par vente ou apport, le délai imparti commence à courir à compter du jour où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales.

Il convient de noter que le défaut de publication ne fait pas obstacle à la validité de la cession et par conséquent au transfert de propriété du fonds de commerce.

En revanche, le délai n’ayant pas couru du fait du défaut de publication, les créanciers conserveront indéfiniment leur droit de faire opposition et pourront réclamer un second paiement de l’acquéreur en cas de vente (article L. 141-17 du Code de commerce).

En cas d’apport en société, les créanciers pourront indéfiniment procéder à leur déclaration de créance, ce qui aura pour conséquence de rendre la société garante du remboursement des sommes déclarées (article L. 141-22 du Code de commerce).

A rapprocher : L. n°2015-990, 6 août 2015, JO 7 août, art. 107

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