Immobilier
Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru
Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.
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Immobilier
Modalités d’application du bail réel solidaire
Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.
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IT / IP
L’exploitation publicitaire des messages électroniques : nécessité de l’accord annuel de l’utilisateur
Les traitements automatisés d’analyse des messages échangés via des services de messagerie électronique en vue de leur exploitation à des fins publicitaires par les fournisseurs nécessitent le consentement de leurs utilisateurs...
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Immobilier
Registre public d’accessibilité dans les ERP
Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les ERP devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et...
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Corporate
Le point sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres
Le 11 février 2015, une proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été déposée à l’Assemblée nationale, mettant au cœur du débat le concept de « responsabilité sociétale des entreprises…
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Concurrence consommation
Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles
Le droit des pratiques anticoncurrentielles s’articule autour de deux modes opérationnels : d’un côté, le « public enforcement » [...] , et de l’autre, le « private enforcement »...
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Corporate
Aménagements législatifs relatifs à l’amortissement exceptionnel
Plusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu
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Immobilier
La caducité de l’instance : nouvelle sanction procédurale
Le nouvel article L.600-13 du Code de l'urbanisme prévoit la caducité de l’instance comme sanction au non-respect, par les requérants, des délais qui leur sont impartis, pour procéder à la transmission de pièces.
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International
Entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC
L’accord sur la facilitation des échanges (dit « AFE »), conclu entre les membres de l’OMC, est entré en vigueur le 22 février 2017. Il vise à renforcer et accélérer les échanges de marchandises et à assurer une coopération effective…
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Corporate
L’imposition en BIC des revenus tirés d’une activité de location meublée
A compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.
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