Concurrence consommation
Informations du consommateur dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.
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Corporate
Une nouvelle exigence de mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance
A compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.
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IT / IP
Loi pour une république numérique et données personnelles : une première étape vers le Règlement communautaire !
Moins de 18 mois avant l’entrée en application du Règlement communautaire adoptée le 27 avril 2016, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » vient modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi…
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Restructuring
La Loi SAPIN II redessine les contours de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
La Loi dite SAPIN II est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce, portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence »…
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Corporate
Loi Sapin 2 : nouvelles modalités d’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux
La loi « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.
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IT / IP
Les nouvelles exigences de la CNIL en matière de création et de gestion de mots de passe
Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter.
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Distribution
La notion de Cause et le droit de la distribution
D’après l’ancien article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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IT / IP
La commercialisation des données personnelles dans la ligne de mire de la CNIL !
Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son programme des contrôles de l’année et annonce réaliser entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne.
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Corporate
Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire
L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.
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IT / IP
L’Autorité de la concurrence s’intéresse aux données !
Dans un avis commun rendu public le 10 mai 2016, l'Autorité de concurrence fédérale allemande ("Bundeskartellamt") et l'Autorité française de la concurrence ont donné une première grille de lecture de l'impact et des comportements anticoncurrentiels liés
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