Concurrence consommation
Informations du consommateur dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.
7246 vues 7 minute(s) de lecture
Corporate
Une nouvelle exigence de mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance
A compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.
5188 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Loi pour une république numérique et données personnelles : une première étape vers le Règlement communautaire !
Moins de 18 mois avant l’entrée en application du Règlement communautaire adoptée le 27 avril 2016, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » vient modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi…
5582 vues 5 minute(s) de lecture
Restructuring
La Loi SAPIN II redessine les contours de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
La Loi dite SAPIN II est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce, portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence »…
9164 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Loi Sapin 2 : nouvelles modalités d’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux
La loi « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.
14115 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Les nouvelles exigences de la CNIL en matière de création et de gestion de mots de passe
Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter.
5705 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
La notion de Cause et le droit de la distribution
D’après l’ancien article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
8840 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !
Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects…
5554 vues 6 minute(s) de lecture
IT / IP
Loi pour une République Numérique : la poursuite du mouvement « open data » !
À peine 9 mois après l’adoption de la loi dite « Valter », la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l’administration (« CRPA…
4273 vues 6 minute(s) de lecture
International
L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)
Après plus de 5 années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) le 30/10/2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie.
4216 vues 5 minute(s) de lecture