Corporate
Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française
Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l’agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l’occasion de la mise en place d’un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l’opération de façon uniforme pour…
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Corporate
Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs
Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier
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Corporate
Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL
Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
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IT / IP
Codification du Règlement sur la marque européenne
Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée).
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International
Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontières
Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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Nos publications
International Commercial Agency and Distribution Agreements
Parution aux éditions Wolters Kluwer, de la Seconde édition du livre publié par Cristelle ALBARIC et Marianne DICKSTEIN.
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IT / IP
Traitement de données personnelles et analyse d’impacts : bientôt tous concernés !
Le "G29" a rendu, le 4 avril 2017, ses Lignes Directrices sur le champ d’application de la nouvelle obligation – qu’auront tous les organismes à compter du 25 mai 2018 – de réaliser des analyses d’impact, avant la mise en…
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Concurrence consommation
Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage
Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée.
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Distribution
L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO, dorénavant en ligne sur le site Lettre des…
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Corporate
Application du nouveau décret concernant les rapports de gestion
La parution du nouveau décret n°2017-350 en date du 20 mars 2017 vient préciser la rédaction de la clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux…
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