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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontières

Comm. UE, communiqué, 26 juin 2017

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 (Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité), sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l’article 92 du Règlement précité. 



Ce qu’il faut retenir : Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 (Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité), sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l’article 92 du Règlement précité. 

 

Pour approfondir : Les règles issues du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité tendent à faciliter le recouvrement des dettes dans les procédures d'insolvabilité transfrontière. En garantissant l'effectivité et l'efficience des procédures collectives de recouvrement transfrontière de créances, elles permettront aux entreprises de se restructurer plus aisément et aux créancier de récupérer plus facilement leurs fonds. Le règlement appréhende la résolution des conflits de compétences et de lois dans ces procédures, tout en garantissant la reconnaissance des décisions en matière d'insolvabilité dans l'ensemble de l'UE. 

Les dispositions du Règlement (UE) 2015/848 précité ne seront applicables qu'aux procédures d'insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continueront d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis. Le règlement (CE) 1346/2000 continuera de s'appliquer aux procédures d'insolvabilité ouvertes avant le 26 juin 2017 et relevant de son champ d'application.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

 

A rapprocher : Comm. UE, communiqué, 26 juin 2017

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