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Mesures fiscales de la stratégie logement du Gouvernement
Le ministère de la cohésion des territoires a présenté son plan pour le logement le 20 septembre 2017. Il comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient être intégrées au projet de loi...
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Etat des risques : nouvelles informations issues de l’arrêté du 18 décembre 2017
L’arrêté du 18 décembre 2017 remplace l’imprimé répertoriant les risques susceptibles d’affecter un immeuble, auparavant intitulé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques », par un nouvel imprimé...
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Recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA)
Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution
A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la DDHC et la Charte de l’environnement.
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Accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic Trade Agreement)
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au…
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Vers une souveraineté numérique européenne !
Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de Règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel. Ce texte constitue une étape supplémentaire de l’émergence d’un « droit de la donnée »...
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Règlement européen sur la protection des données personnelles : tous les contrats de sous-traitance doivent être modifiés avant le 25 mai 2018
La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en matière de protection des données personnelles.
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Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.
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Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, vient de faire l’objet de l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017.
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RSE : Précisions relatives à la déclaration d’informations non financières
Depuis le 1er août 2017, les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.