Distribution
Le contrat d’adhésion
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 modifie (de nouveau) la notion et le régime du contrat d’adhésion, qui venaient pourtant d’être définis par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général…
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Concurrence consommation
La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.
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Corporate
Précisions sur la numérisation des factures papier
L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les conditions d’application du dispositif de numérisation et de conservation des factures émises ou reçues sous format papier applicable depuis le 30 mars 2017.
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IT / IP
L’article 82 du RGPD relatif à la responsabilité du responsable de traitement et du sous-traitant
L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en droit français) et le précise en 6 paragraphes, fixant ainsi les principes directeurs gouvernant désormais la réparation du préjudice subi...
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Immobilier
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée
Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans...
3852 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
La hausse des infractions aux règles relatives aux promotions et aux prix
La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.
3334 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
L’option exercée par l’administrateur judiciaire aux fins de continuation du contrat de franchise
L'administrateur judiciaire qui opte pour la continuation du contrat de franchise doit respecter les obligations lui incombant en application de ce même contrat ; à défaut, le contrat de franchise pourra être résilié. Cette situation classique appelle plu
7080 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Procédures collectives et cession forcée du contrat de distribution à un tiers
La question de savoir si le contrat de distribution en cours lors de l'ouverture de la procédure collective et dont la poursuite a été décidée par l'administrateur peut faire l'objet d'une transmission à un tiers reste particulièrement agitée : la…
10867 vues 7 minute(s) de lecture
Restructuring
Procédures collectives et compensation des dettes connexes entre le franchiseur et le franchisé
L'apurement des comptes entre le franchiseur et le franchisé reste réalisable, sous certaines conditions, par voie de compensation..
15184 vues 6 minute(s) de lecture
Corporate
Utilisation de la « blockchain » pour l’inscription des titres financiers non cotés
L’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 introduit dans le droit français la possibilité d’utiliser un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de « blockchain », pour l’inscription de certains titres...
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