Distribution
Apologie de l’abrogation du texte relatif à l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi Travail), créant une instance de dialogue social dans les réseaux de…
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Corporate
Émission d’actions de préférence et porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
Les mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social [...] requises en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices, s’imposent également dans l’hypothèse d’une...
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Corporate
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le Projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « flat-tax », relatif aux actifs mobiliers des personnes physiques, applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
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Corporate
Le droit à l’erreur : la nouvelle protection des contribuables de bonne foi
Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour Un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables.
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Immobilier
Congé pour vente ou reprise : attention à joindre la notice d’information !
L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur...
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International
Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)
Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.
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International
Circulaire sur les investissements directs à l’étranger en Inde
Le Rapport sur les investissements dans le Monde 2017, publié par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le 7 juin 2017, fait état d’une stagnation du flux des investissements directs à l’étranger (IDE) dans…
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International
Réforme de la réforme du droit des contrats : quel impact dans les relations internationales ?
Le Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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Corporate
Les mesures phares du PLF pour 2018
Le Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions...
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Corporate
Evolution de la réglementation en matière de signature électronique
Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.
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