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Circulaire sur les investissements directs à l’étranger en Inde

Entrée en vigueur le 28 août 2017

Le Rapport sur les investissements dans le Monde 2017, publié par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le 7 juin 2017, fait état d’une stagnation du flux des investissements directs à l’étranger (IDE) dans le pays.

Ce qu’il faut retenir : Le Rapport sur les investissements dans le Monde 2017, publié par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le 7 juin 2017, fait état d’une stagnation du flux des investissements directs à l’étranger (IDE) dans le pays. Le Rapport sur les investissements dans le Monde 2016, publié le 22 juin 2016, avait constaté une augmentation de 27,8 % des IDE en Inde.

Eu égard à cette évolution et pour attirer davantage les IDE sur son territoire, l’Inde a élaboré différentes mesures au cours de l’année 2017.

Le Département des Politiques Industrielles et de Promotion (Department of Industrial Policy and Promotion, DIPP) a publié  the Consolidated FDI Policy of 2017 (la « Circulaire »). Elle réunit les différentes mesures venant modifier le régime des IDE en Inde. La Circulaire est entrée en vigueur le 28 aout 2017 et prévoit notamment (I) la suppression du Comité des investissements étrangers (FIPB), au profit d’ « autorités compétentes », dans le but de simplifier et de réduire le temps nécessaire pour obtenir des autorisations ; (II) la possibilité pour les start-up d’émettre des titres convertibles auprès des non-résidents, ce qui devrait leur permettre d’avoir accès à plus de financement ; et (III) la libéralisation de certains secteurs, pour attirer les IDE et encourager la croissance.

Pour approfondir :

I. La suppression du Comité des investissements étrangers

  • Le FIPB était l’entité responsable du processus d’approbation des IDE en Inde. Le Comité a été remplacé par les « Autorités compétentes », soit les ministères et départements administratifs. Chaque demande d’autorisation  est maintenant renvoyée au ministère ou département relatif à l’activité concernée par l’IDE.

    Le département des affaires économiques est par exemple responsable du secteur des services financiers.
  • Dès le 29 juin 2017, le DIPP avait publié the « Standards Operating Procedure ». Ce document décrit la nouvelle procédure d’autorisation. Les demandeurs devront remplir en ligne un formulaire qui sera ensuite transmis à l’autorité compétente. Aucun exemplaire papier ne sera requis si la demande en ligne a été signée numériquement. Cette nouvelle procédure devrait réduire les délais à 10 semaines maximum, à partir du moment où la demande est complète.

II. Emission d’actions convertibles par les start-up

  • Les start-up peuvent émettre des titres convertibles, soit des dettes qui peuvent, selon le choix du détenteur du titre, être remboursées ou converties en actions de la société dans les cinq ans suivant leur émission. L’émission peut se faire auprès de résidents, mais également de non-résidents d’Inde.
  • L’émission de titres convertibles par les start-up doit répondre à certaines conditions : (i) la valeur du titre doit être supérieure à 39 500 US$ ; (ii) l’émission doit respecter les textes en vigueur en matière d’instruments financiers, et notamment les directives sur les prix ; (iii) les start-up qui exercent dans un secteur où les IDE sont soumis à l’approbation gouvernementale doivent également obtenir une autorisation gouvernementale avant de pouvoir émettre des titres convertibles.
  • Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent répondre à la définition d’une start-up posée par la notification du DIPP le 23 mai 2017. Est considérée comme une start-up, dans les 7 ans suivant son immatriculation (10 ans dans le secteur de la biotechnologie), une société dont le chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 3,76 millions US$ et qui exerce en matière « d’innovation, de développement, ou d’amélioration de produits ou procédés ou services, ou si c’est un modèle d’entreprise évolutif, avec un fort potentiel de création d’emplois ou de production de richesse ». L’enregistrement se fait auprès du DIPP, par une demande en ligne.

 

  1. La libéralisation de certains secteurs
  • La vente au détail de produit d’une seule et unique marque est maintenant autorisée. Trois ans après l’ouverture de son premier magasin, un distributeur pourra vendre des produits d’une seule marque si ce sont des produits de haute technologie ou de technologie de pointe que les fournisseurs locaux ne peuvent pas fournir.
  • Les activités de vente au détail, y compris en ligne, de produits alimentaires manufacturés ou produits en Inde,  peuvent être financés à 100 % par des IDE, après autorisation gouvernementale.
  • L’ensemble du secteur financier, y compris les services financiers non bancaires, peut faire l’objet d’un financement composé à 100 % d’IDE, sans autorisation préalable nécessaire.

A noter :

IDE entrant en Inde (en milliards de US$)[1]

 

2016

2015

2014

Flux d’IDE entrant en Inde

44,5

44

34

Flux total d’IDE entrant à l’échelle mondiale

1.746

1.774

1.324

 

 

 

 

Taux des IDE mondiaux entrant en Inde (en %)

2,55

2,48

2,61

Les secteurs visés par les IDE entrant en Inde sont le secteur des services, les logiciels et services informatiques, les activités de négoce, l’industrie automobile et l’énergie. Ces IDE proviennent principalement de l’Ile Maurice et Singapour, qui à eux seuls représentent  50 % du total des IDE entrants en Inde. Le Japon, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et les Pays-Bas sont également d’importants investisseurs.[2]

Top 10 des destinations des IDE entrants entre 2016 et 2014 (en milliards de US$)[3]

 



Flux d’IDE entre la France et l’Inde

Le stock d’IDE français en Inde est de 20 milliards de US$, avec un flux de 1 milliard de US$ par an depuis 2000. La France est le 5ème plus gros investisseur d’IDE en Inde[4].

Le stock d’IDE indiens en France est estimé à 1 milliard d’euros, avec un flux de 188 millions d’euros en 2014 (statistique du 31 décembre 2014 de la Banque de France). La France est la 6ème destination favorite des IDE indiens en Europe (sur les six premiers mois de l’année budgétaire 2016-2017).

A propos de la République de l’Inde[5]

Le chef du gouvernement, Narendra Modi, a posé le thème de la modernisation économique comme une priorité pour le gouvernement. Ce thème inclut notamment la mise en place d’un programme de modernisation à destination des investissements étrangers.

Le 1er juillet 2017, la réforme Good and Services Tax (l’équivalent de la TVA européenne) est entrée en vigueur. Cette réforme a pour but d’harmoniser la fiscalité du pays mais devrait également apporter des recettes annuelles équivalentes à 2 % du PIB par an.[6]

Ces efforts de l’Inde ont d’ailleurs été récemment récompensés. Après 14 ans de stagnation, l’agence de notation américaine Moody’s vient de relever (mi-novembre 2017) la note de l’Inde. Moody’s annonce néanmoins une baisse de la croissance indienne sur l’exercice fiscal de 2018.  Elle prévoit qu’en mars 2018, la croissance indienne devrait atteindre les 6,7 %, contre 7,1 % en mars 2017.[7]

Superficie

3.287.263 km2

Capitale

New Delhi

Population

1,32 milliard d’habitants

Monnaie

roupie

PIB

2.264 milliards de US$ (2016, Banque Mondiale)

PIB/habitant

1.709 US$ (2016 - Banque Mondiale)

Taux de croissance

7,1% (2016 - Banque Mondiale)

Inflation

3,4% (septembre 2017, Direction Générale du Trésor)

Exportations françaises vers l’Inde

4,57 milliards d’euros en 2016 (Direction Générale du Trésor)

Importations françaises depuis l’Inde

5,08 milliards d’euros en 2016 (Direction Générale du Trésor)

Principaux partenaires économiques

Chine, Etats-Unis, Emirats Arabe Unis, Arabie Saoudite, Allemagne, Singapour, Royaume-Uni (France au 15ème rang, pour 2008/2009)

 

Pour en savoir plus : http://dipp.nic.in/sites/default/files/CFPC_2017_FINAL_RELEASED_28.8.17.pdf ; http://unctad.org/en/pages/PublicationWebflyer.aspx?publicationid=1782 ; https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/432960 ; https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/inde/presentation-de-l-inde/



[1] Données de la CNUCED, « Rapport sur l’investissement dans le monde2017 », 7 juin 2017

[2] Données de la BNP Paribas, « Inde : les investissements », novembre 2017

[3] Données de la CNUCED, « Rapport sur l’investissement dans le monde2017 », 7 juin 2017 et « Rapport sur l’investissement dans le monde 2016 », 22 juin 2016

[4] Données de l’Ambassade de France en Inde, « Investissements croisés franco-indiens à la fin de l’année 2016 », février 2017

[5] Données de France Diplomatie, mise à jour le 2 novembre 2017

[6] Données de France Diplomatie, mise à jour le 2 novembre 2017

[7] Les Echos, « Moody’s relève la note de l’Inde après 14 ans de stagnation », 17 novembre 2017

VOIR AUSSI

Détermination de la loi applicable à la rupture des relations commerciales internationales - Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n° 12-29.534

- Vu : 9810
Selon la Cour de cassation, l’article L.442-6 du Code de commerce peut s’appliquer au profit du distributeur étranger, y compris pour la distribution de produits à l’étranger. > Lire la suite


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