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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Apologie de l’abrogation du texte relatif à l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Texte définitif du projet de loi adopté le 14 février 2018 par le Sénat

L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi Travail), créant une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, est abrogé.



Ce qu’il faut retenir : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi Travail), créant une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, est abrogé.

Pour approfondir : L’article 64 de la loi Travail avait introduit dans notre droit cette monstruosité juridique qu’est l’instance de dialogue social, et le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 pris pour son application avait achevé ce sentiment critique en détaillant les conditions de sa mise en œuvre avec une maladresse inégalée.

Nous avions alors éprouvé le besoin de consacrer une analyse technique de ces textes, en soulignant les trois principaux caractères de cette institution, tout à la fois étrange, inutile et dangereuse. Etrange, car les conditions dans lesquelles la loi Travail avait été votée – sans concertation, ni étude d’impact –, sans même l’accord du Sénat, pouvait laisser d’autant plus songeur que les travaux parlementaires avaient été parsemés d’affirmations péremptoires, traduisant un sentiment de méconnaissance par notre législateur du système de la franchise. Inutile, car ces textes donnaient naissance à une instance de dialogue dans les réseaux de franchise, sans toutefois procurer de véritables avantages aux salariés des franchisés, par ailleurs déjà protégés par le Code du travail. Dangereuse, enfin, car le décret d’application avait essentiellement pour effet de perturber le comportement des acteurs de la franchise – à commencer par les réseaux de franchise concernés –, en raison des incohérences, imprécisions et lacunes que ces textes comportaient. Ainsi, nous avions fermement prôné et argumenté en faveur de la suppression de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise (F.-L SIMON, L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, Numéro Hors-série LDR, 21 juin 2017, également publié aux LPA des 11 et 12 juillet 2017).

L’instance de dialogue social vient fort heureusement de disparaître du droit positif, en dépit des protestations de la CFDT.

En effet, le Sénat a définitivement adopté le 14 février 2018 le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 et de l'ordonnance du 20 décembre 2017, qui entérine la suppression de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise (Projet de loi, Sénat, n°59 - 14 février 2018), l’article 7 de ce texte énonçant :

« L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé ».

L’abrogation de ce texte résulte d’un amendement sénatorial du 23 janvier 2018 (Amendement n°176 rect.), ultérieurement repris par la commission mixte paritaire enregistré au parlement le 31 janvier suivant, qui en exposait succinctement les motifs :

« L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a pour objet de créer une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau.

Cette disposition remet en cause le statut de la franchise. Le franchisé est un commerçant indépendant du franchiseur, et qui encourt les même risques économiques et supporte les mêmes responsabilités juridiques qu’un entrepreneur non franchisé. L’article a créé de fait un lien de subordination qui n’a pas lieu d’être entre franchisé et franchiseur. Or cette disposition est incompréhensible sur le plan social. Les salariés de l’entrepreneur franchisé ont les mêmes droits sociaux que tous les autres salariés. Ils ont donc déjà droit à une représentation collective dans les règles de droit commun.

La disposition engendre ainsi une complexité incompréhensible et contraire aux objectifs de simplification de la législation pour les entreprises, en créant, au sein d’une même entreprise, deux types de représentation différents. En outre, rien ne justifie, économiquement comme juridiquement, des négociations sociales entre les salariés d’un franchisé et les dirigeants d’un franchiseur qui n’a aucun lien juridique, et notamment d’autorité, avec eux. 

Cette disposition - qui affecte tous les secteurs de l’économie : équipement de la personne, de la maison, hôtellerie, restauration, automobile, services à la personne, aux entreprises - est donc un contresens économique. Elle signe la fin du contrat de franchise, qui constitue aujourd’hui l’une des principales sources de développement de l’emploi en France et l’une des réussites économiques actuelles, souvent symbole de réussite personnelle et professionnelle.

Cet article fut déclaré partiellement contraire à la Constitution en raison de l’atteinte disproportionnée qu’il représentait à la liberté d'entreprendre (Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016).

Pour toutes ces raisons, la Délégation aux entreprises juge essentiel que cet article soit abrogé. C’est l’objet de cet amendement ».

Cette abrogation, approuvée le 6 février 2018 par l’Assemblée nationale en dépit des regrets exprimés par certains, s’inscrit dans le mouvement plus général voulu par les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017, qui tendent à mettre fin à l’invasion de règles ayant progressivement étouffé les entreprises françaises.

Voici donc une bien sage décision.

A rapprocher : Article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi Travail), créant une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

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