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Le droit à l'erreur : la nouvelle protection des contribuables de bonne foi

Projet de loi n°424 - Dossier de presse du 27 novembre 2017

Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour "Un Etat au service d'une société de confiance" prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables.

Ce qu’il faut retenir : Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour Un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables.

Ce dispositif vise essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations évitant ainsi aux contribuables l’application totale ou partielle de pénalités ou d’intérêts de retard.

Pour approfondir : Le droit à l’erreur prévu par le projet de loi actuel dispose de deux volets régissant respectivement la relation entre, d’une part, l’administration et les contribuables et, d’autre part, l’administration et les entreprises.

Dans le cadre de ce projet, le contribuable, aussi bien personne physique que morale, bénéficierait d’une limitation dans l’application de certaines sanctions.

En effet, il est prévu qu’une « personne ayant méconnu une règle applicable à sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».

Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète :

  • Soit le contribuable rectifie spontanément son erreur. Dans ce cas, les majorations d’impôts ne sont pas appliquées et l'intérêt de retard éventuellement dû seraient réduit de moitié (à noter que la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de faire passer le taux actuel de 0,40 % à 0,20 % par mois. Le taux effectif en cas de rectification spontanée serait alors de 0,10 %) ;
  • Soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces. Les pénalités ne seraient pas appliquées et l'intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle ;
  • Soit l'administration démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s'appliqueraient sans aucune réduction.

A titre d’exemple, constitueraient des erreurs, l'oubli d'un justificatif ou le défaut de souscription de la déclaration de résultat par voie dématérialisée.

En toute hypothèse, ce droit à l’erreur ne trouverait à s’appliquer qu’une fois et exclurait de son champ d’application certaines sanctions dont les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ou les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.

Enfin, outre la possibilité de demander un rescrit sur sa situation fiscale, les entreprises pourraient demander à l'administration de venir les contrôler sur place, dans le cadre d’un contrôle préalable, pour valider ses résultats fiscaux. Les conclusions de ce contrôle seraient opposables à l'Administration fiscale.

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