International
L’Acte Uniforme relatif à la Médiation dans l’OHADA
Le 27 septembre 2018 a eu lieu à Paris la réunion mensuelle de la maison de l’Afrique sur le thème de la cassation et l’arbitrage dans la zone OHADA, l’occasion pour nous de faire le point sur le règlement alternatif…
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Concurrence consommation
Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels
La DGCCRF dresse le bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels et inaugure la pratique du « Name and Shame » dans ses communications bi-annuelles.
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Restructuring
Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté
En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comporte certaines mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser...
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Distribution
Les changements à venir dans la distribution des produits alimentaires
Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et le projet de loi EGALIM fait l’objet d’évolutions importantes par le Sénat, qui a voté en faveur de conditions plus précises...
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Corporate
Précisions quant à la notion de bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif d’une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret...
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Corporate
Modification des articles 1137, 1145 et 1161 du Code civil
Répondant à de vives inquiétudes doctrinales concernant les conséquences en droit des sociétés de certaines dispositions issues de l’ordonnance n°2016-131 réformant le droit des contrats, le Parlement en a modifié la rédaction lors de l’adoption...
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Concurrence consommation
Distribution des produits alimentaires
Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et font l’objet d’évolutions importantes par le Sénat.
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IT / IP
La promotion de l’Intelligence Artificielle par la Commission européenne
Dans un communiqué de presse du 25 avril 2018, La Commission européenne expose son approche et ses lignes directrices pour favoriser l’introduction et le développement de l’Intelligence Artificielle à tous les niveaux, aussi bien dans les PME que dans...
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Immobilier
Article L. 144-3 du Code de commerce et Nullité absolue
le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance
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Corporate
Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications…
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