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Loi EGALIM : précisions pratiques de la DGCCRF sur les nouvelles règles applicables à l’encadrement des promotions
La DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.
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CHINE : Projet de loi relatif aux Investissements Directs Étrangers
Ce Projet de loi devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine.
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Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés
L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 [...] modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d'enregistrement gratuit...
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L’extension de la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal
La loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal.
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Les attraits de la franchise au regard des problématiques liées à la clause de non-concurrence post-contractuelle
Dans quelle mesure le modèle de la franchise présentet-il un attrait au regard des problématiques liées à la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle. La question se rapporte à des enjeux pratiques importants et pose des questions juridiques parfois…
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Les différentes catégories de contrat de franchise
Les différentes catégories de contrat de franchise
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Les principales mesures du projet de loi « Pacte »
Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat en début d’année 2019, pour une mise en œuvre de ses mesures à l’horizon du printemps 2019. Nous avons choisi de vous présenter certaines des mesures phares y figurant.
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Loi ELAN et bail commercial : nouvel outil pour accélérer la transformation de bureaux en logements
Dans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur commercial au sein de l’article L.145-4 du Code de commerce en cas de transformation à usage...
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Contrôle des engagements souscrits dans les dossiers de demandes d’AEC – Evaluation du dispositif de contrôle des surfaces commerciales illégales
"Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d'AEC constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière."
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La CNIL publie la liste des traitements de données personnelles soumis à analyse d’impact
La CNIL a fait la liste des traitements de données personnelles qui seront soumis à une analyse d’impact préalable en respect des dispositions du RGPD.