La loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal.

La DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.

Ce Projet de loi devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine.

L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 [...] modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d'enregistrement gratuit...

Dans quelle mesure le modèle de la franchise présentet-il un attrait au regard des problématiques liées à la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle. La question se rapporte à des enjeux pratiques importants et pose des questions juridiques parfois…

Les différentes catégories de contrat de franchise

Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat en début d’année 2019, pour une mise en œuvre de ses mesures à l’horizon du printemps 2019. Nous avons choisi de vous présenter certaines des mesures phares y figurant.

Dans un objectif d’accélération des transformations de bureaux en logements, le législateur a introduit un nouveau droit de reprise triennale du bailleur commercial au sein de l’article L.145-4 du Code de commerce en cas de transformation à usage...

"Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d'AEC constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière."

La CNIL a fait la liste des traitements de données personnelles qui seront soumis à une analyse d’impact préalable en respect des dispositions du RGPD.