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VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir »
Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre a enfin été adopté le 28 octobre 2019 et publié le 7 novembre 2019. Il parachève l’élaboration du mécanisme de la…
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Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2019, apporte des précisions sur le champ d’appli...
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La loi sur la cryptographie en Chine
L’Assemblée populaire nationale (parlement chinois), lors d’une réunion du Comité permanent (13ème Congrès, 14ème réunion), a adopté le 26 octobre 2019 une nouvelle loi sur la cryptographie, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (la « Loi »).
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« La Chine innovante : les nouvelles forces motrices de la croissance économique de Chine » (创新中国:中国经济增长新动能)
La Banque mondiale, le Centre de recherche sur le développement du Conseil des Affaires d’Etat de Chine et le Ministère chinois des Finances ont publié conjointement un rapport intitulé « La Chine innovante : les nouvelles forces motrices de la…
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Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier par la loi du 19 juillet 2019
La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est notamment venue clarifier les droits de chacun du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales ou d’actions de société par actions simplifiée...
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Conventions fournisseurs-distributeurs
La réforme « EGALIM » impose aux fournisseurs et aux distributeurs de nouvelles règles, qui devront impérativement être intégrées dans les conventions dont la négociation débute en cette fin d’année.
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Accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic Trade Agreement)
Le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification du CETA (Accord économique et commercial global entre l’UE et ses Etats membres, et le Canada) en première lecture, avec une majorité de 266 voix...
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L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019
La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont les mesures sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, est notamment venue étendre l’application du régime simplifié prévu en cas de fusion-absorption...
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Les nouvelles règles de nomination obligatoire des commissaires aux comptes édictées par la Loi PACTE
La Loi PACTE est venue modifier les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales afin de les aligner sur les seuils applicables au niveau européen. Ce faisant, le législateur allège les obligations...
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Assouplissements des règles relatives aux fusions et scissions internes des sociétés par actions
Les articles 101 et 102 de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 suppriment l’obligation pour les SAS et SCA de fournir une déclaration de conformité, en cas de fusion ou de scission en droit interne...